ministre et député, mandats incompatibles selon l'article 23 de la Constitutiton de 1958
Onze ministres du gouvernement formé par
Nicolas Sarkozy vont se présenter aux élections législatives. Cest en
quelque sorte leur devoir, selon le nouveau chef de lEtat. Nicolas
Sarkozy a insisté pour que ces éminents représentants de lexécutif
affrontent le suffrage universel. Lélu suprême du suffrage universel y
voit une question de légitimité. En réalité, il sagit dune claque à la
démocratie et à nos institutions. Lalinéa 3 de larticle 20 de la
Constitution dispose en effet que les membres du gouvernement sont
responsables devant le Parlement . Cest un des fondements de la
séparation des pouvoirs.
Avec Nicolas Sarkozy, on passe à la vitesse
supérieure des pratiques antidémocratiques qui sabordent les
contre-pouvoirs. Voter aux législatives pour des ministres déjà en
exercice revient en effet à voter pour leurs suppléants, qui seront
dautant plus fidèles et attachés au gouvernement si jamais ils sont
élus. Cela ne fait aucun doute. Non seulement Nicolas Sarkozy veut une
majorité forte pour soutenir son action gouvernementale, mais il la
souhaite muselée. Cest désormais très clair.
Rappelons par
ailleurs que le président de la République ne remet pas en cause
larticle 49.3 de la Constitution, qui permet à un gouvernement de
passer en force sur un projet de loi, sauf si lAssemblée le renverse.
Sarkozy a aussi annoncé quil y aurait une "pause dans la
décentralisation". Ce qui veut dire quil ne veut pas laisser du pouvoir
aux Régions et aux collectivités locales. Et le très centralisateur
Premier ministre François Fillon sera aux ordres. Avec des godillots à
lAssemblée nationale, aucun risque de voir cette logique remise en
question ou même simplement critiquée.
On entend déjà les
justifications de lEtat UMP sur la nécessité dune majorité stable pour
appuyer laction dun gouvernement uni derrière un président dignement et
largement élu. Cest incontestable : pour avancer des projets, il faut
une majorité qui tranche. Mais le débat et le pluralisme, eux aussi,
servent laction du gouvernement. Et ils sont nécessaires à la
démocratie.
Une dernière réflexion. Imaginons un instant que
Nicolas Sarkozy, après avoir concentré tous les pouvoirs, déclare une
maladie génétique inconnue qui le fasse délirer et faire nimporte quoi.
Sera-t-il encore temps de débattre et déviter des pratiques dangereuses
pour la démocratie ?
Article ajouté le 2007-06-07 , consulté 321 foisCommentaires
Lauwenn le 10/06/2007 à 02:59:09
Comme l'a sous entendu monsieur Fillon, les ministres vainqueurs cèderont leur siège à leur suppléant. Un suppléant sans doute sans liberté, sans indépendance. Un suppléant à la botte du ministre. C'est d'ailleurs une pratique qui a déjà été dénoncée il y a longtemps, car contraire à la démocratie et la séparation des pouvoirs.
Ainsi l'exécutif se retrouve à la fois juge et partie. Contrôlé par lui-même, si je puis dire. Aucun intérêt. Le contrôle perd toute valeur.
Alors, autant supprimer le Parlement. ça coutera moins cher en élection... Et en salaires de député.
Et ce serait tellement moins hypocrite!
Ségolène Royal4 le 15/06/2007 à 22:44:46
Quand on est candidat à une élection législative, c'est pour siéger à l'Assemblée nationale. Or, on le sait, le candidat de l'UMP démissionnerait immédiatement pour retourner sous les lambris dorés du ministère".
"Je crois que ce n'est pas conforme à ce qu'attendent les citoyens. Avec Michèle Delaunay, vous aurez une députée, une vraie, pas une députée virtuelle".
Ségolène Royal fait valoir qu'"on a besoin de davantage de femmes à l'Assemblée" où elles sont "à peine 14%", alors que la plupart des candidats UMP sont des députés sortants et des hommes."
escrimeurdemots le 21/06/2007 à 00:49:26
a vrai raison de cette volonté de cumul des fonctions ?
Et bien : l'imunité parlementaire.
Vu qu'un ministre en exercisse impliqué dans une affaire judiciaire démissionne il serait théoriquement justiciable.
Mais là non, hop il devient Député et il est tranquil.
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Commentaires
Lauwenn le 10/06/2007 à 02:59:09Comme l'a sous entendu monsieur Fillon, les ministres vainqueurs cèderont leur siège à leur suppléant. Un suppléant sans doute sans liberté, sans indépendance. Un suppléant à la botte du ministre. C'est d'ailleurs une pratique qui a déjà été dénoncée il y a longtemps, car contraire à la démocratie et la séparation des pouvoirs.
Ainsi l'exécutif se retrouve à la fois juge et partie. Contrôlé par lui-même, si je puis dire. Aucun intérêt. Le contrôle perd toute valeur.
Alors, autant supprimer le Parlement. ça coutera moins cher en élection... Et en salaires de député.
Et ce serait tellement moins hypocrite!
Ségolène Royal4 le 15/06/2007 à 22:44:46
Quand on est candidat à une élection législative, c'est pour siéger à l'Assemblée nationale. Or, on le sait, le candidat de l'UMP démissionnerait immédiatement pour retourner sous les lambris dorés du ministère".
"Je crois que ce n'est pas conforme à ce qu'attendent les citoyens. Avec Michèle Delaunay, vous aurez une députée, une vraie, pas une députée virtuelle".
Ségolène Royal fait valoir qu'"on a besoin de davantage de femmes à l'Assemblée" où elles sont "à peine 14%", alors que la plupart des candidats UMP sont des députés sortants et des hommes."
escrimeurdemots le 21/06/2007 à 00:49:26
a vrai raison de cette volonté de cumul des fonctions ?
Et bien : l'imunité parlementaire.
Vu qu'un ministre en exercisse impliqué dans une affaire judiciaire démissionne il serait théoriquement justiciable.
Mais là non, hop il devient Député et il est tranquil.