Le cne jugé contraire à la convention 158 de l'oit...




La cour d'appel de Paris a jugé, vendredi 6 juillet, que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de 2 ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.


L'ordonnance du 2 août 2005 sur le CNE
La convention 158 de l'OIT
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Le CNE, créé en août 2005, est un contrat à durée indéterminée (CDI), mais qui permet à l'employeur de licencier son salarié sans justification pendant les deux premières années du contrat.

La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, statuait après une décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) le 28 avril 2006.

Celui-ci avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international. Un jugement de principe qui constituait une première.

"Une régression" :

La cour d'appel de Paris a repris et développé l'argumentaire du tribunal de première instance.
Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et le ramène à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe.

"Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et] prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".

La juridiction s'étonne ensuite de la politique retenue contre le gouvernement: "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier".

Elle remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".


06/07/2007
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